Arrêtés du 12 juillet 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420692A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994, l'honorariat est conféré à M. Plaine (Raymond, Paul, François), ancien notaire à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure).

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