Arrêtés du 12 juillet 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1994:
    M. Guillot (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre).
    Le retrait de M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Louis Benaise, Augustin Dumas et Philippe Delest, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Louis Benaise, Philippe Delest et François Guillot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.