Arrêtés du 5 mai 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410360A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, il est, à compter du 28 octobre 1993, mis fin aux fonctions de Mme Durand (Annie), épouse Ialynko, agent administratif, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vienne.