Arrêté du 9 août 1994 portant radiation (administrateurs civils)

Version INITIALE

NOR : PRMG9470378A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1994, M. de Veillecheze de la Mardière (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1994, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.