Arrêté du 25 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400296A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994, est fixée au 7 novembre 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.