Arrêté du 4 août 1994 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale de la garantie et des services industriels)

Version INITIALE

NOR : BUDP9400341A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 32, ensemble le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif au même objet;
Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées;
Vu l'arrêté du 15 mai 1993 portant mise à disposition de services de la direction générale des impôts auprès de la direction générale des douanes et droits indirects;
Sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué à la direction générale des douanes et droits indirects un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
    Le comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels de la direction nationale de la garantie et des services industriels.
    Il est présidé par le directeur de la direction nationale de la garantie et des services industriels.


  • Art. 2. - Le comité est composé:
    - de quatre représentants titulaires de l'administration, de six représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de représentants suppléants;
    - du médecin de prévention.


  • Art. 3. - Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité,
    le comité technique paritaire local compétent pour la direction nationale de la garantie et des services industriels.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et des services généraux,

P. PARINI

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