CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer

NOR : CSAX9301907S
JORF n°147 du 26 juin 1994
Version initiale
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    R.F.O. Guadeloupe



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/94 Page 9285 a 9286
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  • A N N E X E I I

    R.F.O. Martinique



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/94 Page 9285 a 9286
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  • A N N E X E I I I

    R.F.O. Guyane



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/94 Page 9285 a 9286
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Fait à Paris, le 9 mars 1993.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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