Arrêtés du 21 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420383A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994:
    Le retrait de M. Bommart (Philippe, Théodore), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bommart et Caroline Bommart-Forster, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Caroline Bommart-Forster, avoué associé. > >