Arrêté du 21 avril 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420378A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994, Mlle Matveeff (Françoise, Marie-Gérard) est nommée huissier de justice à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Hardy (Albert, Clément, Marie), démissionnaire.