Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié

Version INITIALE

NOR : TAST9610904A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991, modifié et complété par avenants des 8 novembre 1991 et 8 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 publié au Journal officiel du 11 mai 1995 portant extension de l'avenant susvisé ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 portant extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - des articles 40.11, 40.13, 40.14, 40.15 et 40.16.
    Est ajouté l'alinéa suivant :
    < < L'article 40-15 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

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