Arrêté du 28 juin 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture

Version INITIALE

NOR : TAST9610914A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel susvisé, publié au Journal officiel du 26 janvier 1996 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle concernant les industries de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture est modifié comme suit :
    Sont supprimées les exclusions :
    - du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 ;
    - de l'article 4.
    Est ajoutée l'exclusion suivante :
    - du troisième alinéa du paragraphe intitulé < < Durée minimale de formation ouverte > > de l'article 4.
    Est ajouté l'alinéa suivant :
    < < Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin 1996. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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