Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1994, est désigné en qualité de président de la commission consultative sur la situation des enfants en bas âge dont la mère est détenue, prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de procédure pénale: M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre).
En cas d'empêchement de M. Carbuccia-Berland:
Mme Pinet-Uriot (Isabelle), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention;
Mlle Dubrocard (Michèle), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention;
M. Berbain (Hugues), magistrat au bureau de l'individualisation et des régimes de détention.