Décret du 20 avril 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9410342D

  • Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, Mlle Penichon (Christine), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du fret, pour une durée d'un mois à compter du 1er avril 1994.