Décret du 29 juin 1994 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9400274D

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jacques Oudin, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR