Arrêté du 4 mai 1994 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400192A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1994, M. Golofier (Serge), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 5 du décret no 87-636 du 5 août 1987.