Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS9502547A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole, modifié notamment par le décret no 93-736 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par :


    < < Art. 2. - Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F. > >

  • Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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