Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 janvier 1996, est fixé le modèle d'imprimé < < demande d'allocation supplémentaire (code de la sécurité sociale, art. L. 815-2 et L. 815-3) > > (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 50-4564.

(1) Cet imprimé est disponible auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.