Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
Vu la décision no 92-530 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu les jugements du tribunal de commerce de Saintes du 15 octobre 1992 et du 10 juin 1993;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 décembre 1992 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi susvisée pour cession illégale de fréquence;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat;
Considérant que, en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée,
l'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été accordée;
Considérant que la décision d'autorisation a été publiée au Journal officiel du 24 juin 1992;
Considérant que, par le jugement du 15 octobre 1992, le tribunal de commerce de Saintes a entériné une cession des fréquences de Radio Chlorophile à une personne physique, M. Butuille; que, par celui du 10 juin 1993, le même tribunal a ordonné la cession des fréquences de Radio Chlorophile à la société Dust Productions;
Considérant que l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que l'utilisation de fréquences radioélectriques par les titulaires d'autorisation constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat; qu'il ressort de cet article que les fréquences sont incessibles;
Considérant que, devant la double cession des fréquences de Radio Chlorophile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut que retirer l'autorisation du titulaire;
Après en avoir délibéré,
Décide: