Arrêté du 6 mai 1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à souscrire à une augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9401499A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 6 mai 1994, la société Aérospatiale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques pour un montant de 2 009 400 F, sa part à ce capital restant inchangée à 34 p. 100.