Arrêté du 9 mai 1994 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : DEFF9401501A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mai 1994, et pour compter du 20 mai 1994, les dispositions de l'arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) sont modifiées comme suit: remplacer: < < 550 000 F > >, par: < < 650 000 F > >.