Arrêté du 19 mai 1994 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 relatif à l'information du consommateur sur les prix

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NOR : ECOC9400072A

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Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation de certaines personnes;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;
Vu l'arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé est modifié comme suit:
    < < Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or dont le titre est 750 millièmes ou 916 millièmes ou de produits contenant du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication de prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes. > >
  • Art. 2. - Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
    < < Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or dont le titre est 375 millièmes ou 585 millièmes, l'indication de prix doit être accompagnée de la dénomination " alliage d'or ", assortie de son titre exprimé en millièmes. > >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel.


Fait à Paris, le 19 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

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