Arrêté du 6 mai 1994 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à souscrire à une augmentation de capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9401500A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 6 mai 1994, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Corse Composites Aéronautiques pour un montant de 1 950 300 F, sa part à ce capital restant inchangée à 33 p. 100.