Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve du versement d'une somme de 159 674,68 F, il est fait remise gracieuse à M. Cattanéo (Louis) de la somme de 259 674 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un jugement de la cour d'assises des Alpes-Maritimes en date du 30 juin 1983, ainsi que de tous intérêts.