Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Chollet (Renée) de la somme de 138 745 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, au titre de la pension militaire ayant cause no B. 63.083.823, ainsi que de tous intérêts.