Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 7 365 F, il est fait remise gracieuse à Mme de Fontbonne (Gabrielle) de la somme de 179 365 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.