Arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle Recherche appliquée et promotion de la qualité

Version INITIALE

NOR : ECOU9400008A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.