Arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier Commerce, exportation, consommation

Version INITIALE

NOR : ECOU9400007A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, il est créé une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les secteurs du commerce, de l'aide technique à l'exportation, de la consommation et des achats publics.