Arrêté du 11 mai 1994 excluant de toute rémunération le mandat de président de conseils d'administration de certaines sociétés régionales de régies

Version INITIALE

NOR : MICT9400005A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication en date du 11 mai 1994, le mandat de président des conseils d'administration des sociétés régionales de régie Espace 3 Publicité Bourgogne - Franche-Comté, Espace 3 Publicité Limousin - Poitou-Charentes, Espace 3 Publicité Nord - Pas-de-Calais et Espace 3 Publicité Normandie est exclusif de toute rémunération.