Arrêté du 26 avril 1994 portant acceptation d'un don

Version INITIALE

NOR : EXTE9400239A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 avril 1994, est accepté le don d'un terminal GSM fait à l'Etat par la société France Télécom Mobiles. Ce don est affecté au service de la promotion des échanges extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.