Arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination d'une mission de contrôle économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU9400006A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat prend le nom de mission < < Sécurité sociale, action sociale, santé > >.