Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1994, la C.C.P.M.A. - Prévoyance, 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural et sont approuvés ses statuts, son règlement (1) et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Prévoyance de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.C.P.M.A.), 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.

(1) Les statuts et le règlement peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.