Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement (1) de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole (C.C.P.M.A.), qui prend la dénomination de C.C.P.M.A. - Retraite, 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural et sont approuvés ses statuts, son règlement et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Prévoyance de ladite institution à la C.C.P.M.A. - Prévoyance, 8 et 10, rue d'Astorg,
75008 Paris, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.

(1) Les modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E./43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.