Arrêté du 2 juin 1994 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des remboursements pour travaux réalisés par divers services d'études techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUG9401030A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des remboursements pour des travaux réalisés par divers services d'études techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le produit des remboursements en provenance des collectivités locales,
    des organismes ou personnes publics ou privés pour des travaux réalisés par le centre d'études et de prospective des villes et territoires est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 (Services d'études techniques) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (I. - Urbanisme et services communs). > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

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