Loi n° 94-541 du 28 juin 1994 autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1994

NOR : MAEX9300146L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/06/1994Version en vigueur depuis le 30 juin 1994

    Est autorisée la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Travaux préparatoires : loi n° 94-541.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1012 ;

Rapport de M. Michel Fromet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1228 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 448 (1993-1994) ;

Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 457 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 juin 1994.