Arrêté du 18 avril 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420336A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, Mme Riccomondi (Hélène, Denise), épouse Harbourg, est nommée huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Delannoy (Jack, Louis, Charles), décédé.