Arrêté du 18 avril 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420338A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1994, M. Janey (Eric, René) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), en remplacement de M. Coll (Alain,
    Michel), démissionnaire.