Arrêté du 20 juin 1996 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : FCEC9600115A

  • Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 juin 1996, Mme Luc (Irène), magistrat, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 1996.