Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

(1) Travaux préparatoires: loi no 94-323.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 503;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 762;

Discussion et adoption le 8 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 167 (1993-1994);

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 317 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.