LOI no 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions (1)

Version INITIALE

NOR : MAEA9300147L

  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-324.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 681;

Rapport de M. Michel Habig, au nom de la commission des affaires étrangères, no 833;

Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 176 (1993-1994);

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 316 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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