LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (1)

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NOR : MAEX9300118L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques < < Eumetsat > > du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-319.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 684;

Rapport de M. Jean-Michel Ferrand, au nom de la commission des affaires étrangères, no 834;

Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 178 (1993-1994);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 253 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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