- Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du 11 mars 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de quarante-quatre contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes).
Les postes seront pourvus par la voie de concours organisés selon les dispositions ci-après:
Concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966, modifié par le décret no 75-449 du 28 mai 1975, relatif au statut particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, et notamment son article 3: vingt-deux places;
Concours interne prévu à l'article 3 (2o) du décret du 3 octobre 1966 modifié précité: vingt-deux places.
Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués à l'autre catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
En sus des postes mis aux concours, seize postes seront pourvus par la voie d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 8 avril 1994.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 1994.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction régionale du travail et de l'emploi de la ville choisie pour centre d'examen.
Arrêté du 11 mars 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
NOR : TEFO9400217A