Arrêté du 25 février 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDH9400300A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 février 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de l'usine Citroën, à Rennes - La Barre Thomas, sur le territoire de la commune de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine).