Arrêté du 3 mars 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : TEFO9400273A

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 mars 1994, l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la formation professionnelle aura lieu le 10 juin 1994.