Arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor

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NOR : BUDP9300626A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1973 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur, d'agent huissier, de contrôleur et d'agent de recouvrement des services déconcentrés du Trésor;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de l'information;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les concours externe et interne pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes:


  • I. - Epreuves écrites d'admissibilité


    Epreuve no 1 (commune aux deux concours): composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain (durée: quatre heures; coefficient 6).
    Epreuve no 2 au choix du candidat (durée trois heures; coefficient 5).


  • A. - Concours externe


    a) Composition sur un ou plusieurs sujets de finances publiques.
    b) Epreuve de gestion comptable.
    c) Exercices de mathématiques et statistique.
    d) Rédaction d'une note de synthèse.


  • B. - Concours interne


    a) Un ou plusieurs exercices de comptabilité générale.
    b) Composition sur un ou plusieurs sujets de droit.
    Epreuve no 3 au choix du candidat (durée six heures pour le traitement de l'information, trois heures pour les autres options; coefficient 5).


  • A. - Concours externe


    a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique d'économie.
    b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de droit privé.
    c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de droit public.
    d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.


  • B. - Concours interne


    a) Rédaction d'une note de synthèse sur plusieurs textes de nature administrative.
    b) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.
    Epreuve no 4 (facultative pour les deux concours): traduction en langue française, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (durée deux heures; coefficient 1).


  • II. - Epreuves orales d'admission


    Epreuve no 1:


  • A. - Concours externe


    Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve no 3 d'admissibilité:
    Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation:
    vingt minutes, durée: vingt minutes; coefficient 5).
    Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve no 3 d'admissibilité:
    Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation:
    quinze minutes, durée: quinze minutes; coefficient 3) et conversation avec le jury sur le programme relatif aux fonctions d'analyste (préparation: trente minutes, durée: trente minutes; coefficient 2).


  • B. - Concours interne


    Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve no 3 d'admissibilité:
    Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation: vingt minutes, durée: vingt minutes; coefficient 5).
    Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve no 3 d'admissibilité:
    Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor,
    suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation: quinze minutes, durée: quinze minutes; coefficient 3) et conversation avec le jury sur le programme relatif aux fonctions d'analyste (préparation: trente minutes,
    durée: trente minutes; coefficient 2).


    Epreuve no 2 (commune aux deux concours): commentaire d'un texte ou d'un document pouvant comporter des tableaux, graphes, cartes... (préparation:
    quinze minutes, durée: quinze minutes; coefficient 3).
    Epreuve no 3: facultative (préparation: vingt minutes, durée: vingt minutes; coefficient 1).


  • A. - Concours externe


    a) Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation sur le droit communautaire et les institutions communautaires.
    b) Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation portant sur le programme relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information publié en annexe I au décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.


  • B. - Concours interne


    a) Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation sur les finances publiques.
    b) Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation à la troisième épreuve écrite d'admissibilité: interrogation portant sur le programme relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information publié en annexe I au décret no 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.


  • Art. 2. - Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité nos 2 et 3 ainsi que, le cas échéant, les épreuves facultatives qu'ils retiennent.
    En outre, s'ils optent pour l'épreuve facultative de langue étrangère, ils complètent leur demande de la langue choisie.
    Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.


  • Art. 3. - Les épreuves ou parties d'épreuves sont notées de 0 à 20.
    Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves ou parties d'épreuves obligatoires, écrites ou orales.
    En outre, nul ne peut recevoir la qualification d'analyste s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite no 3 relative à l'étude d'un cas d'automatisation et la note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale no 1 sur le traitement de l'information.
    Pour les épreuves facultatives, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.


  • Art. 4. - Le programme des épreuves écrites d'admissibilité no 2 pour le concours externe, options a, b et c, no 3 du concours externe, options a, b et c, no 2 du concours interne, options a et b, et des épreuves orales facultatives sur les finances publiques et le droit communautaire et les institutions communautaires, est publié en annexe du présent arrêté.
    Le programme des épreuves d'admissibilité no 3 et d'admission no 1 relatives au cas d'automatisation et au traitement de l'information figure en annexe no 2, Fonctions d'analyste, à l'arrêté du 10 juin 1982.


  • Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor sont abrogées pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1995.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses suivantes:
    A Paris et dans la région Ile-de-France: direction de la comptabilité publique, bureau A 4, télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13. Dans les autres départements: auprès du trésorier-payeur général du département de résidence.


Fait à Paris, le 15 février 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel

et des services généraux:

Le sous-directeur,

C. REISMAN

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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