Les concours externe et interne pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor comportent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (commune aux deux concours) : composition sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 6).

Epreuve n° 2 : au choix du candidat (durée : trois heures ; coefficient 5).

A. - Concours externe

a) Composition sur un ou plusieurs sujets de finances publiques.

b) Epreuve de gestion comptable.

c) Exercices de mathématiques et statistique.

d) Rédaction d'une note de synthèse.

B. - Concours interne

a) Un ou plusieurs exercices de comptabilité générale.

b) Composition sur un ou plusieurs sujets de droit.

Epreuve n° 3 : au choix du candidat (durée : six heures pour le traitement de l'information, trois heures pour les autres options ; coefficient 5).

A. - Concours externe

a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique d'économie.

b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de droit privé.

c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou un cas pratique de droit public.

d) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, d'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.

B. - Concours interne

a) Rédaction d'une note de synthèse sur plusieurs textes de nature administrative.

b) Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique et supposant éventuellement des connaissances en matière de programmation.

Epreuve n° 4 (facultative pour les deux concours) ; traduction en langue française, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien ou russe (durée : deux heures ; coefficient 1).

II. - Epreuves orales d'admission

Epreuve n° 1 :

A. - Concours externe

Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve n° 3 d'admissibilité ;

Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation : vingt minutes, durée : vingt minutes ; coefficient 5).

Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve n° 3 d'admissibilité ;

Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les problèmes politiques, financiers et sociaux du monde contemporain suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation : quinze minutes, durée : quinze minutes ; coefficient 3) et conversation avec le jury sur le programme relatif aux fonctions d'analyste (préparation : trente minutes, durée : trente minutes ; coefficient 2).

B. - Concours interne

Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve n° 3 d'admissibilité :

Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les missions, l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés du Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation : vingt minutes, durée : vingt minutes ; coefficient 5).

Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de l'épreuve n° 3 d'admissibilité ;

Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur l'organisation et le fonctionnement de services déconcentrés du Trésor, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation : quinze minutes, durée : quinze minutes ; coefficient 3) et conversation avec le jury sur le programme relatif aux fonctions d'analyste (préparation : trente minutes, durée : trente minutes ; coefficient 2).

Epreuve n° 2 (commune aux deux concours) : commentaire d'un texte ou d'un document pouvant comporter des tableaux, graphes, cartes... ( préparation : quinze minutes, durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;

Les candidats expriment, dès l'inscription, les options choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 ainsi que, le cas échéant, s'ils souhaitent subir l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4 (facultative).

S'ils optent pour cette dernière épreuve, ils complètent leur demande de la langue choisie.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Les épreuves ou parties sont notées de 0 à 20.

Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves ou parties d'épreuves obligatoires, écrites ou orales.

En outre, nul ne peut recevoir la qualification d'analyste s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite n° 3 relative à l'étude d'un cas d'automatisation et la note minimum de 10 sur 20 à l'épreuve orale n° 1 sur le traitement de l'information.

Pour l'épreuve facultative, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.

Le programme des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 pour le concours externe, options a, b et c, n° 3 du concours externe options a, b et c, n° 2 du concours interne, options a et b, est publié en annexe du présent arrêté.

Le programme des épreuves d'admissibilité n° 3 et d'admission n° 1 relatives au cas d'automatisation et au traitement de l'information figure en annexe n° 2. Fonctions d'analyste, à l'arrêté du 10 juin 1982

Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur stagiaire du Trésor sont abrogées pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1995.

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Épreuve écrite d'admissibilité n°2 (concours externe) :

Finances publiques

* Le budget de l'État :

- les aspects politiques et économiques du budget ;

- le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques ;

- les lois de finances (préparation, vote, exécution, contrôle) ;

- le Trésor, le crédit public et l'emprunt public.

* Le budget des collectivités décentralisées :

- l'organisation administrative et comptable ;

- les étapes du processus budgétaire (préparation, vote, exécution, contrôle).

* L'impôt :

- les aspects politiques, économiques et sociaux de l'impôt ;

- la théorie générale de l'impôt (éléments constitutifs, assiette, liquidation, recouvrement) ;

- le régime fiscal actuel (impôt sur les revenus et sur les sociétés, TVA, impôts sur le capital, impôts locaux).

Gestion comptable

1. La méthode comptable.

La comptabilité instrument d'information.

La théorie des comptes et la normalisation comptable.

L'analyse des opérations commerciales et financières et l'imputation comptable.

L'inventaire et les documents de synthèse.

2. L'analyse financière.

L'analyse statique : analyse du bilan et méthode des ratios.

L'analyse dynamique : capacité d'autofinancement, marge brute d'autofinancement et tableau de financement.

3. L'analyse de la rentabilité économique.

L'analyse de la rentabilité globale : analyse des charges et du compte de résultat et soldes intermédiaires de gestion.

L'analyse des rentabilités partielles : la comptabilité analytique d'exploitation et ses objectifs ; la structure des coûts réels et leur calcul : - la méthode des coûts complets, l'imputation rationnelle des charges fixes, coûts marginaux et coûts variables.

4. Gestion prévisionnelle et comptabilité.

La prévision et le contrôle des coûts.

La prévision budgétaire.

Mathématiques et statistiques.

mathématiques

A - Algèbre

1. Notions sur les ensembles.

Définitions fondamentales.

Opérations élémentaires sur les ensembles.

Relations binaires, applications, fonctions.

Structures algébriques fondamentales : notions de groupe, sous-groupe, morphisme de groupe. Anneau, sous-anneau, morphisme d'anneaux. Corps, sous-corps.

Applications aux entiers, relatifs, réels et complexes.

2. Puissances, notion d'exposant et extensions de la notion d'exposant.

3. Polynômes et fractions rationnelles à une indéterminée sur le corps des réels et le corps des complexes.

B -Arithmétique

1. Numération, bases.

2. Nombres premiers, décomposition en facteurs premiers, P.G.C.D., P.P.C.M.

3. Progressions arithmétiques et géométriques, intérêts composés et calculs d'actualisation.

4. Combinatoire.

C - Algèbre linéaire

1. Espaces vectoriels de dimension finie sur le corps des réels : base, changement de base, dimension, sous-espace vectoriel.

2. Applications linéaires : image et noyau, rang, valeurs propres et vecteurs propres.

3. Matrices associées à une application linéaire : calcul matriciel. Déterminants et application à la résolution des systèmes d'équations linéaires.

D - Analyse

1. Suites et séries à termes réels et complexes.

Convergence et divergence d'une suite.

Opérations sur les limites. Relations de comparaison des suites réelles.

Définition de la convergence et de la divergence d'une série à termes réels ou complexes.

2. Fonctions numériques d'une variable.

Limites et opérations sur les limites.

Continuité. Propriétés fondamentales des fonctions continues.

Fonctions composées et réciproques.

3. Calcul différentiel et intégrale (fonctions d'une variable réelle)

Dérivée, opérations sur les dérivées, études des variations d'une fonction. Théorème de ROLLE et formule des accroissements finis.

Développement limité.

Primitives d'une fonction continue, intégration, interprétation géométrique. Définition de la convergence et de la divergence d'une fonction continue.

Équations différentielles linéaires du premier et du second degré.

4. Fonctions usuelles.

Fonctions linéaires.

Fonctions exponentielles et logarithmes, fonctions hyperboliques et hyperboliques réciproques. Fonctions puissance.

Fonctions circulaires et circulaires réciproques.

Fonctions définies par un polynôme ou une fraction rationnelle.

5. Fonctions paramètrées ; cinématique.

6. Fonctions de plusieurs variables réelles.

Définitions : courbes de niveau et d'indifférence ; dérivées partielles.

Convexité : définitions et propriétés.

Maximums et minimums; multiplicateurs de Lagrange.

E - Statistiques

1. Calcul de probabilités.

Introduction au calcul des probabilités ; axiomes ; éléments d'analyse combinatoire ; binôme de Newton.

Les variables aléatoires ; variables discrètes et variables continues, espérance mathématique variance.

Étude de quelques lois importantes : loi alternative, loi binomiale, loi de Poisson, loi normale.

Les problèmes de probabilité des causes et le théorème de Bayes.

Notions sur les convergences et la loi des grands nombres.

2. Statistique descriptive.

Les séries statistiques et leur représentation graphique.

Les indicateurs de valeurs centrales : mode, médiane, moyenne.

Les indicateurs de dispersion : intervalle interquartile, variance et écart-type, indice de concentration.

Diagrammes semi-logarithmiques et logarithmiques.

Corrélation linéaire simple et droite des moindres carrés.

Indices : indice synthétique, formule de Paasche et de Laspeyre, indices en chaînes.

3. Notions sommaires de statistique inductive.

Distributions d'échantillonnage ; estimation de moyennes et de proportions ; intervalles de confiance.

Épreuve écrite d'admissibilité n°3 (concours externe) :

Économie

· 1ère partie :

1 - La formation du produit national économique représentée par la comptabilité nationale.

Les facteurs de la production : les ressources nationales, la population active, le capital, l'innovation.

Le produit national : détermination, variations, croissance, produit et revenu.

L'emploi du revenu : consommation, épargne, investissement ; leur rôle dans la formation, les variations et la croissance du produit.

L'établissement des comptes économiques et des agrégats (méthodes françaises) ; les catégories d'opérations et d'agents.

L'analyse des relations interindustrielles et des relations financières.

2 - La monnaie et le crédit.

Les institutions monétaires et financières ; les systèmes bancaires et le crédit.

La création de monnaie.

La liquidité et les diverses formes de monnaie, l'encaisse monétaire, la demande de monnaie, les marchés monétaire et financier.

L'action de la monnaie sur l'activité économique et les prix ; les politiques monétaires ;

l'inflation.

3 - La répartition des revenus.

Les différents types de revenus : les salaires, les profits, l'intérêt, la rente.

Sources, hiérarchie, utilisation des revenus.

La redistribution des revenus.

· 2ème partie :

1 - L'économie internationale.

L'échange international et la balance commerciale.

Le change et les mouvements internationaux de capitaux.

La balance des paiements, équilibre et rééquilibre ; le système monétaire international.

Structure du commerce mondial et structures économiques nationales ; le problème des liquidités internationales.

Le libre-échange, les réglementations douanières, les restrictions d'échanges, les zones monétaires.

Les politiques commerciales.

Les unions économiques plurinationales : la Communauté Économique Européenne, l'ALENA...

2 - Les mouvements de l'activité économique.

L'observation et l'analyse des divers mouvements économiques.

La détermination du produit national d'équilibre.

Fonctions de consommation, d'épargne, d'investissement.

Les fluctuations de courte période.

L'histoire des cycles économiques, leurs formes contemporaines.

Les théories et les modèles explicatifs.

Les politiques correctrices de la conjoncture.

Les déséquilibres inflationnistes ; leurs origines, leur processus et les mesures anti-inflationnistes.

Croissance et développement.

Les faits séculaires de la croissance (population, production, répartition de revenus, salaires et prix).

Les principaux modèles de la croissance : modèles à coefficients fixes ou variables à un ou plusieurs secteurs.

L'introduction du progrès technique et ses effets.

Les formes et les causes du sous-développement.

Les remèdes.

Droit privé

· Droit civil

1 - Les personnes :

- les personnes physiques : existence juridique ; nom ; domicile ; patrimoine.

- les personnes morales : diverses catégories ; régime juridique

2 - La famille :

- le mariage : formation, preuve et effets du mariage.

- les régimes matrimoniaux.

- le divorce et la séparation de corps.

3 - La théorie générale de l'incapacité :

- les mineurs.

- les majeurs protégés.

4 - Les droits des entreprises en difficulté : prévention, alerte et règlement amiable ; redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

5 - Les effets de commerce (lettre de change ; billet à ordre ; chèque) et les instruments de crédits à court terme (le CMCC et le bordereau " DAILLY ").

· Droit judiciaire privé

1 - Les notions essentielles du droit judiciaire privé (l'action ; le procès ; le contentieux).

2 - La compétence.

3 - Le déroulement de l'instance (procédure, jugement, incidents).

4 - Les voies de recours.

5 - Les voies d'exécution.

Droit public

· Droit communautaire et institutions communautaires.

1 - Droit communautaire.

- les sources du droit communautaire (traités institutifs ; droit conventionnel dérivé ; actes unilatéraux ; jurisprudence et principes généraux du droit).

- la hiérarchie des normes de droit communautaire (principes et sanctions).

- l'effet direct du droit communautaire.

- l'interprétation du droit communautaire (le renvoi préjudiciel).

- la primauté du droit communautaire.

- le recours en manquement.

2 - Institutions communautaires.

- l'organisation et le fonctionnement.

- l'équilibre institutionnel : les relations Commission/Conseil ; la place du parlement (fonction normative ; fonction de contrôle ; attributions financières).

· Droit constitutionnel : la Constitution modifiée du 4 octobre 1958.

· Droit administratif.

1 - L'organisation administrative : décentralisation et déconcentration ; l'administration de l'État et des collectivités territoriales (commune, département, région).

2 - Les actes de l'administration (actes unilatéraux, contrats) et le principe de légalité.

3 - Le domaine public.

4 - Les travaux publics.

5 - L'expropriation pour utilité publique.

6 - La juridiction administrative et le contentieux administratif (décision préalable ; recevabilité des recours contentieux ; l'instance contentieuse).

7 - La responsabilité de l'administration et de ses agents.

Cas d'automatisation

Programme annexé à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié - Fonctions d'analyste.

Épreuve orale d'admission n°1 (concours externe) :

Cas d'automatisation

Programme annexé à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié - Fonctions d'analyste.

Épreuve écrite d'admissibilité n°2 (concours interne) :

Comptabilité générale

L'objet de la comptabilité et les principes comptables.

Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.

Les comptes d'actif et de passif. Les acquisitions et cessions d'immobilisations.

Les opérations liées à l'exploitation : les achats et ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.

Les opérations de fin d'exercice : balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; les charges à répartir sur plusieurs années ; les écarts de conversion ; la reprise des subventions d'investissement ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.

Droit

· Droit civil

1 - La famille :

- le mariage : formation, preuve et effets du mariage.

- les régimes matrimoniaux.

- le divorce et la séparation de corps.

2 - La théorie générale de l'incapacité :

- les mineurs.

- les majeurs protégés.

2 - Les obligations :

- les effets des obligations : l'exécution directe et l'astreinte ; les droits du créancier (droit de gage générale ; sûretés réelles et personnelles ; action oblique et action paulienne ; mesure d'exécution).

· Droit commercial

1 - Les sociétés commerciales et les groupements spéciaux : société anonyme, SARL, société de personnes, EURL, GIE.

2 - Le fonds de commerce.

3 - Les droits des entreprises en difficulté : prévention, alerte et règlement amiable ; redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

4 - Les effets de commerce (lettre de change ; billet à ordre ; chèque) et les instruments de crédits à court terme (le CMCC et le bordereau " DAILLY ").

Épreuve écrite d'admissibilité n°3 (concours interne) :

d'automatisation

Programme annexé à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié - Fonctions d'analyste.

Épreuve orale d'admission n°1 (concours interne) :

Cas d'automatisation

Programme annexé à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié - Fonctions d'analyste.