Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables

Version INITIALE

NOR : AGRS9300702A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu l'arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département des Bouches-du-Rhône dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables;
Vu la proposition du préfet du département des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 1993;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du département des Bouches-du-Rhône en sa séance du 8 janvier 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département des Bouches-du-Rhône donné en sa séance du 11 juin 1992,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La commune des Saintes-Maries-de-la-Mer est ajoutée, d'une part, à la liste des communes classées en zone à vocation extensive, d'autre part, à la liste des communes classées en zone à vocation pastorale définies par l'arrêté du 25 février 1991 susvisé.


  • Art. 2. - La liste annexée à l'arrêté du 25 février 1991 susvisé est ainsi modifée:
    a) Zone à vocation extensive: au lieu de < < Saint-Etienne-du-Grès,
    Saint-Martin-de-Crau > >, lire: < < Saint-Etienne-du-Grès,
    Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau > >.
    b) Zone à vocation pastorale: au lieu de < < Saint-Marc-Jaumegarde,
    Saint-Martin-de-Crau > >, lire: < < Saint-Marc-Jaumegarde,
    Saintes-Maries-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau > >.


  • Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

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