Arrêtés du 29 janvier 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610145A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Congé individuel de formation du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe,
    portant sur un actif net global de 6 639 924 F, dont 1 903 978 F d'E.F.F.,
    repris au bilan arrêté au 15 juin 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 28 avril 1995 des biens de l'activité Alternance du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé A.F.O.S. P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net global de 1 410 556 F, dont 167 730 F d'E.F.F., repris au bilan arrêté au 30 avril 1995.


  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 6 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation du F.A.F. Bourse, 10, rue Saint-Marc, 75002 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé A.F.O.S. P.M.E., 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 647 892 F repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995 et des biens immobiliers d'un montant estimé dans l'acte de dévolution susmentionné à 2 300 000 F.


  • Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/96 Page 1975
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Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR





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