Arrêté du 26 janvier 1996 fixant les répartitions de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour les exercices 1995 et 1996

Version INITIALE

NOR : TASS9620384A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1, L. 722-4, L. 645-2, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;
Vu le décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'exercice 1995, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
    245-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/96 Page 1966 a 1967
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  • Art. 2. - Pour l'exercice 1996, le montant de la partie de la cotisation d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
    245-15-1 est réparti dans les proportions suivantes :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0032 du 07/02/96 Page 1966 a 1967
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  • Art. 3. - Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1997, les versements au régime général sont calculés conformément à l'article 5 de l'arrêté du 2 décembre 1991 modifié fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins pour 1990 et 1991.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

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