Arrêtés du 19 juin 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9621837A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 juin 1996, considérant que la société Rayma, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet régulateur bio-magnétique Rayma revendiquant les actions suivantes : < < Dont les effets contre le stress, la fatigue physique et nerveuse sont renommés > > ;
    considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Rayma, 29, rue des Favorites, 75015 Paris, les termes visés ci-dessus est interdite pour un bracelet régulateur bio-magnétique Rayma.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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