Décret du 11 juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9611041D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale du personnel et du budget,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - I. - La première phrase des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à... > > (Le reste sans changement.) II. - La première phrase de l'article 8 du décret précité est modifiée comme suit :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Henault, délégation est donnée à... > > (Le reste sans changement.) III. - La première phrase de l'article 10 du décret précité est modifiée comme suit :
    < < En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnnée à... > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 3. - Après l'article 8 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. > >

  • Art. 4. - Après l'article 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 11-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales et dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. > >

  • Art. 5. - A l'article 15 du décret du 6 décembre 1995 susvisé, les mots :
    < < Mme Colette Lalliat > > sont remplacés par les mots : < < Mme Claudine Toussaint > >.


  • Art. 6. - L'article 30 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes : < < et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception > >.


  • Art. 7. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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